Federation Départementale des chasseurs des Alpes de Haute Provence
  • Dégâts de grand gibier
  • Mise à jour 14/04/2015 14:22:12

Dégâts de grand gibier

DEGATS DE GRAND GIBIER

PROCEDURE NON CONTENTIEUSE DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES

 

"L'article L.426.1 du Code de l'Environnement stipule qu' en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs".

QUE FAIRE EN CAS DE DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER

Dès qu'un agriculteur subit des dégâts sur une parcelle qu'il exploite, il peut demander un «formulaire de déclaration de dégâts»  à la Fédération Départementale des Chasseurs au 04.92.31.02.43.

Cette déclaration de dégâts, dûment complétée en tenant compte de la notice explicative, est transmise à la Fédération Départementale des chasseurs. 

La déclaration peut être rejetée si elle est incomplète et en particulier sur les points suivants :

  • Date d'observations des premières manifestations des dégâts,
  • Localisation des dégâts,
  • Nature des dégâts,
  • Evaluation des quantités détruites, Evaluation des pertes de récoltes en volume,
  • Montant de l'indemnisation sollicitée en fonction du dernier barème départemental connu,

Chaque déclaration doit être OBLIGATOIREMENT accompagnée :

  • d'une attestation de la MSA justifiant le statut d'agriculteur,
  • d'une photocopie du registre parcellaire (RPG PAC),
  • de la déclaration de surface S2 (PAC),
  • d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

Il est impératif de remplir une déclaration PAR COMMUNE.

 

CONDITIONS POUR ENGAGER UNE PROCEDURE D'INDEMNISATION

La surface des dégâts doit être supérieure à 3% de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, lorsque le montant des dégâts est supérieur à 230 euros, ou à 100 euros pour le cas particulier des prairies, avant abattement, ceux-ci sont indemnisés.

On entend par parcelle culturale, l'ensemble des parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, landes enherbées, bordure de champs, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles (Art R.426-10 - al 2 C. env.).

La récolte doit avoir lieu avant la date extrême d'enlèvement. Cette date est fixée par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée agriculture » (Art R.426-13 - al 13 C. env.).

La parcelle, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant le passage de l'estimateur.

L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L.426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus et ne peut excéder 80 %.
 

EXPERTISE DES DEGATS

Dès réception du dossier par le secrétariat fédéral, un estimateur agréé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée agriculture »  est missionné par la Fédération Départementale des Chasseurs.

  • Si la récolte n'est pas à maturité, l'estimateur établira un constat provisoire. Il faudra donc OBLIGATOIREMENT refaire une déclaration au moment de la récolte.
  • Si la récolte est à maturité, l'estimateur établira une expertise définitive.

L'expertise doit avoir lieu dans les 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'imprimé par la Fédération Départementale des Chasseurs (ne pas compter les samedis, dimanches et jours fériés).

L'estimateur transmet son rapport au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs dans un délai de 15 jours suivant l'expertise.
 

INDEMNISATION DES DEGATS

Le dossier est évalué en fonction d'un barème établi par la Commission Départementale citée ci-dessus en tenant compte des indications fournies par la Commission Nationale d'indemnisation (C.N.I.).

Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la C.N.I., la Commission Départementale fixe un prix correspondant à la valeur de cette denrée.

Les frais d'estimation peuvent être mis à la charge du réclamant si :

  • l'exploitant a exagérément surévalué les quantités déclarées dans sa déclaration, (Art R.426-11, al. 5 C. env).
  • l'exploitant a déclaré des dégâts inférieurs au seuil (Art R.426-3, C. env).

Sous réserve de son éligibilité, le dossier est traité par le secrétariat fédéral puis payé par virement bancaire sur le compte du réclamant.

En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération.

 

FINANCEMENT DE L'INDEMNISATION

 

Le financement des dégâts est assuré uniquement par les cotisations des chasseurs de grand gibier par des contributions dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale statutaire de la Fédération Départementale des Chasseurs.

 

 

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