Federation Départementale des chasseurs des Alpes de Haute Provence
  • Dégâts de grand gibier
  • Mise à jour 05/09/2011 12:29:53

Dégâts de grand gibier

Dégâts de grand gibier

Procédure non contentieuse des dégâts causé par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles

L'article L.426-1 du code de l'environnement stipule : « En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ». 

Imprimé de déclaration

Les imprimés de déclaration de dégâts sont disponibles auprès du secrétariat de la Fédération départementale des chasseurs. Chaque dossier d'indemnisation doit être transmis dûment complété en tenant compte de la notice explicative ci-après.

ATTENTION : chaque dossier devra être accompagnée obligatoirement de :

  • une attestation de la MSA ou de la déclaration PAC,
  • un relevé d'identité bancaire 

Expertise des dégâts

Dès réception du dossier par le secrétariat fédéral, un estimateur agréé par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage « formation spécialisée agriculture »  sera missionné par la Fédération départementale des chasseurs.

L'expertise doit avoir lieu dans les 10 jours à compter de la date de réception de l'imprimé par la Fédération départementale des chasseurs.

La parcelle, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant le passage de l'estimateur (Art. L 426-12 du Code de l'Environnement).

L'estimateur transmet son rapport au Président de la Fédération départementale des chasseurs dans un délai de 15 jours suivant l'expertise. 

Indemnisation des dégâts

Le dossier est traité par le secrétariat fédéral puis payé par virement bancaire sur le compte du réclamant.

Le dossier est évalué en fonction d'un barème établie par la Commission Départementale citée ci-dessus en tenant compte des indications fournies par la Commission Nationale d'indemnisation (C.N.I.) - (Art R. 426-7). Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la C.N.I., la Commission Départementale fixe un prix correspondant à la valeur de cette récolte, en fonction des conditions locales du marché (Art R. 426-8).

Financement de l'indemnisation

Conformément à l'Article L.426-5, le financement des dégâts est assuré uniquement par les cotisations des chasseurs de grand gibier par des contributions dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale statutaire de la Fédération départementale des chasseurs. 

VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER EN LIGNE

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